Fin Du Travail Gratuit Sous Toutes Ses Forme

Les vacataires (ATV et CEV) « sont soumis aux diverses obligations qu’implique leur activité d’enseignement et participent notamment au contrôle des connaissances et aux examens relevant de leur enseignement » (décret n° 87-889 du 29 octobre 1987). La même règle prévaut pour les ATER (décret n° 88-654 du 7 mai 1988) et les doctorant·es contractuel·les (décret n° 2009-464 du 23 avril 2009).

La seule façon cohérente de lire cette formule est la suivante : les chargé·es de TD n'ont à assurer la production des sujets d'examen, la surveillance de l'examen et la correction des copies que des cours qui rentrent explicitement dans leur service d'enseignement.

Constituent donc du travail gratuit les situations suivantes :

- lorsque les chargé·es de TD de la matière A doivent produire le sujet, surveiller le partiel et corriger les copies de la matière B. En tout état de cause, c'est au ou à la chargé·e du cours magistral de la matière B qui d'assurer ces tâches. Il y a une jurisprudence sur ce point : le tribunal administratif de Nancy a condamné l’université de Lorraine pour ce type d’agissements, avis confirmé le 28 avril 2022 dernier. Voir par exemple : https://www.foesr.fr/index.php/2013-09-27-14-51-06/actualites/870-commun... 27-juin-2022

- lorsque les chargé·es de TD de la matière A doivent produire le sujet, surveiller le partiel et corriger les copies de la matière A. En tout état de cause, c'est au ou à la chargé·e du cours magistral de la matière A d'assurer ces tâches. Il n'y a pas (encore) de jurisprudence sur ce point. Mais c'est la seule façon logique de lire le texte puisqu'il n'est pas habituel que les chargé·es de cours s'occupent des tâches de contrôle continu à la place des chargé·es de TD.

D'après l'article 7 du Décret n°84-431 du 6 juin 1984, les " services d'enseignement [des enseignant·es-chercheur·ses] s'accompagnent de la préparation et du contrôle des connaissances y afférents." La même règle prévaut pour les ATER (décret 88-654 du 7 mai 1988), les vacataires (décret 87-889 du 29 octobre 1987) et les doctorant·es contractuel·les (décret 2009-464 du 23 avril 2009).

Ainsi, on peut tirer de ces textes la règle suivante : aux chargé·es de TD revient la charge des tâches de contrôle continu ; aux chargé·es de CM celle des tâches relevant du contrôle final.

S'il n'est pas possible qu'un·e seul·e chargé·e de cours assure les tâches relevant du contrôle final, notamment parce que le cours en question est suivi par un grand nombre d'étudiant·es, il est toujours possible de rémunérer ces tâches en les prévoyant explicitement au référentiel équivalence horaire (REH) des établissements. C'est la voie qu'ont suivi les universités de Strasbourg et de Poitiers, pour les chargé·es de cours uniquement, et l'UFR d'économie droit et gestion de l'Université de Bordeaux, pour les chargé·es de TD aussi. Concrètement, est alors prévu au REH de l'établissement une rémunération par heure de surveillance, par nombre de copies et par participation aux jurys de rattrapage.

Le collectif des travailleur·ses précaires de l'Université Paris 13 demande la modification du REH de l'établissement en ce sens. Il est particulièrement absurde de recourir à des prestataires extérieurs, qui coûtent cher puisqu'il faut rémunérer leurs marges. En plus d'être illégal, il est également tout à fait illégitime de demander à des doctorant·es et/ou vacataires et/ou ATER d'effectuer ces tâches gratuitement.

Le collectif propose ainsi le formulaire suivant pour recenser les formes du travail gratuit (au-delà des deux principales mentionnées ci-dessus, d'autres sont sans doute possibles) qui ont cours à l'Université Paris 13, afin d'y mettre fin.

Plus de détails sur le travail gratuit dans l'ESR : https://academia.hypotheses.org/41600

Pour un exemple de démarches légales à entreprendre pour y mettre fin : https://academia.hypotheses.org/43514