Mensualisation Revalorisation Et Contractualisation Des Vacataires

chiffres du Bilan social de P13 2019 - 97 154 heures de vacations réalisées par 2051 vacataires (soit 47 heures en moyenne) = 506 postes d'EC titulaires à 192 heures ; a 58.7 euros de l'heure coût total employeur, ça fait 5 702 900 euros ; 506 MCF (au coût total employeur moyen de 60 000 euros hors prime -https://publication.enseignementsup-recherche.gouv.fr/eesr/FR/T512/les_salaires_des_personnels_des_universites_et_des_epst/- par an c'est 30.36 millions d'euros) - 57 397 heures complémentaires (dont 3353 par des contractuel·les dont au moins 176 non payables à des doctorant·es contractuel·les ou ATER et 54 404 par des titulaires) = 299 postes d'EC titulaires, ça fait 2 376 000 euros (à l'ancien taux de vacation de 41.4 euros) ; 299 MCF titulaires ça fait 18 millions ( au coût total employeur moyen de 60 000 euros hors prime par an) - 195 175 heures de services (173 117 par des titulaires et 22 058 par des contractuel·les)

Ca fait un équivalent horaire de 805 postes d'enseignantes chercheur·ses réalisés par des heures complémentaires ou de vacations. En 2019, il y avait 755 EC titulaires et 159 titulaires enseignant·es (agrégé·es, certifié·es, etc. qui font plus que 192 heures). A la place de ces 8.08 millions d'euros en vacations, ce serait 48 millions d'euros hors primes si l'on voulait que l'ensemble de ces heures soient réalisées par des MCF titulaires... Avec une masse salariale de 146 millions sur la fac en 2019

Revalorisation

Elle est théoriquement possible puisque le décret n°87-889 du 29 octobre 1987 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066234/) précise à l'article 6 que "les personnels régis par le présent décret sont rémunérés à la vacation selon les taux réglementaires en vigueur.". Y est fait référence au décret n°83-1175 du 23 décembre 1983 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000508345), qui stipule à son article 2 que "les cours, les travaux dirigés et les séances de travaux pratiques sont rémunérés à l'heure effective par une indemnité non soumise à retenue pour pension dont les taux seront fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.". L'arrêté en question est l'arrêté du 6 novembre 1989 fixant les taux de rémunération des heures complémentaires (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000315917/2023-03-10/). Celui-ci dispose dans son article 1 que :

"les cours, les travaux dirigés et les séances de travaux pratiques sont rémunérés à l'heure effective par une indemnité non soumise à retenue pour pension et fixée à : Cours : 61,35 € ; Travaux dirigés : 40,91 € ; Travaux pratiques : 27,26 €."

Parce que l'article 3, modifié par l'article 2 de l'arrêté du 11 avril 2017 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000034507781/2017-04-29/) mentionne que "les sommes mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont indexées sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.", ces valeurs doivent être actualisées depuis la dernière revalorisation du point d'indice à : Cours : 64,27 € ; Travaux dirigés : 42,86 € ; Travaux pratiques : 28,51 €."

Vous noterez qu'au premier semestre des offres de vacation pour des cours au sein de l'Université Paris-Saclay, tant dans l'ENS que dans les autres composantes ne respectaient pas ces taux.

Ces taux sont par ailleurs des taux minimum, comme l'explicite sans équivoque l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 1989 : "la rémunération des personnes qui assurent une activité en vertu d'un contrat conclu conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du décret du 23 décembre 1983 susvisé ne peut être supérieur à 7 676,09 € par année universitaire et à 119,93 € par séance, la durée des séances étant d'une heure au moins et d'une heure trente au plus."

De la même façon, ces taux doivent être actualisés, respectivement à 80,30 euros et à 125,46 euros.

Les vacations peuvent donc être rémunérées entre 42,86 euros et 125,46 euros par HETD de même que les heures complémentaires des titulaires.

Incidemment, il en va exactement de même pour les missions complémentaires d'enseignement des doctorants contractuels, comme l'indique l'arrêté du 29 août 2016 fixant le montant de la rémunération du doctorant contractuel (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033076467/2023-01-29/). A l'article 2, il est précisé que : "chaque heure d'enseignement est rémunérée au minimum au taux fixé pour les travaux dirigés par l'arrêté du 6 novembre 1989 susvisé", soit précisément l'arrêté qui précise la marge de manœuvre dont disposent les établissements employeurs.

En résumé, tant les vacations d'enseignement que les heures complémentaires d'enseignement et que les missions complémentaires d'enseignement des doctorants contractuels peuvent donc être rémunérées entre 42,86 euros et 125,46 euros par HETD. L'ENS peut d'ores et déjà recourir à cette possibilité qui lui est laissée de payer ses employés et vacataires décemment, c'est-à-dire au-dessus du salaire minimum, ce qui paraît légitime pour un établissement appartenant à l’élite scientifique.

Et c'est d'ailleurs déjà le cas : les "enseignants vacataires non titulaires" de l'UE transversal ARCC sont rémunérés à 59 euros/HETD ; les intervenants de la scène de recherche ne se déplacent pas pour 42 euros de l'heure, de sorte que leur rémunération horaire tend vers les 80 euros selon les cas.

En conclusion, à la fois théoriquement possible et en pratique déjà réalisée pour certains vacataires bien spécifiques, la revalorisation des vacations, des missions complémentaires d'enseignement et des heures complémentaires relève de la volonté politique de l'établissement employeur de ne pas payer ses personnels et vacataires en-dessous du SMIC. Rappelons pour finir ce point que payer un salarié en-dessous du salaire minimum est une infraction pénale.

Mensualisation

Concernant le respect de la loi :

Mise en conformité de l’ensemble des composantes de l’Université avec les dispositions prévues par la Loi de Programmation de la Recherche, qui modifient l'article L. 952-1 du Code de l’Éducation ainsi :

 « La rémunération des chargés d'enseignement vacataires et des agents temporaires vacataires est versée mensuellement. »

L’ensemble des vacataires réalisant des missions d’enseignement, CEV et ATV, et non uniquement les doctorant·es contractuel·les, doivent être immédiatement mensualisé·es.

Nos demandes :

1. Revalorisation de l’heure de vacation pour se rapprocher des plafonds fixés par l’arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1989 relatif aux taux de rémunération des heures complémentaires : 119,93 euros par séance, 7 676,09 euros par an. Sachant qu’un MCF échelon 1 gagne en moyenne 80 euros par HETD, converger vers cet objectif nous paraît censé ;

2. Constitution de statistiques unifiées concernant les vacataires, leurs statuts, leurs services d’enseignement et leurs rémunérations dans les composantes de l’Université ;

3. Ouverture d’une réflexion avec le collectif et les syndicats de personnels pour passer d’une logique de paiement à la tâche à une logique de paiement sur service, comme le préconise du reste la DGRH. L’objectif est de construire un contrat à proposer comme une possibilité aux vacataires d’enseignement non doctorant·es ou doctorant·es mais non/plus financé·es.

Nos arguments principaux :

- Les vacations d’enseignement ont depuis la revalorisation du point d’indice comme rémunération minimale 42,86 euros par séance. Étant données les équivalences officielles (1HETD = 4,2 heures réelles), cela représente une rémunération brute inférieure au salaire minimum (10,20 euros contre 11,07 euros de l’heure) ;

- Le caractère répété du recours aux vacations, la continuité dans la tâche ainsi et la nature non-spécifique des activités qui incombent aux vacataires d’enseignement sont susceptibles de conduire à des requalifications en CDD ;

- Pour se prémunir de ce risque, la DGRH incite à la contractualisation des intervenant·es régulier·es conformément aux dispositions du décret n°83-1175 du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale ;

- Des solutions existent pour ne pas alourdir la gestion administrative, notamment la contractualisation ;

- Les enseignant·es-chercheur·ses vacataires qui ne sont pas ou plus des doctorant·es financé·es sont les plus précaires des enseignant·es-chercheur·ses ;